Le brevet et les voies de dépôt. Partie 3.
Maintenant que nous avons vu les conditions de dépôt du brevet, et les finalités du brevet, nous pouvons nous attarder sur les voies de dépôt qui existent.
Premièrement, qui peut déposer le brevet ? Le site internet de l’INPI précise que le dépôt peut se faire par une personne physique (les particuliers, les artisans ou commerçants, les professions libérales…) ou une personne morale (c’est-à-dire les sociétés). Mais également par un mandataire désigné qui sera chargé de représenter le détenteur de la création souhaitant le dépôt.
Ensuite, quelles sont les voies de dépôt possible ? L’obtention du brevet peut se faire par différentes voies :
Le dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permet d’obtenir un brevet en France. C’est un droit acquis sur un territoire donné. Le brevet sera donc français.
Cela signifie qu’une copie dans un autre pays ne pourra être protégée par ce brevet français.
Le dépôt peut également être fait auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Les brevets européens sont délivrés pour l’ensemble des États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), soit plus d’une trentaine de pays.
L'OEB permet de centraliser la demande, elle sera donc unique, mais cette demande unique aboutira à l'obtention d'autant de brevets nationaux que demandés dans le dépôt.
Il n’existe pas encore de brevet européen en tant que tel, c’est-à-dire un seul brevet valant pour l’ensemble des pays, mais un brevet européen a effet unitaire est prévu !
Ce qu’on nomme ‘brevet européen’ est en fait la procédure centralisée, auprès de l’OEB, permettant d’obtenir plusieurs brevets nationaux.
Enfin, le dépôt peut se faire à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), situé à Genève, en Suisse. Là encore, le brevet international est une demande centralisée permettant d’obtenir des brevets nationaux dans près de 180 États.
Dernièrement, quel est le prix de dépôt du brevet ? Il n’y a pas de ‘prix de brevet’ en tant que tel. Il comprend plusieurs éléments, notamment les honoraires de conseil en propriété intellectuelle, les frais de dépôts, les annuités, etc.
Une fois le dépôt effectué et le brevet délivré, il y a une publication qui consiste en une description de l’invention.
Je vous invite à consulter le site de l’INPI, celui de l’OEB et celui de l’OMPI pour plus de renseignements.
Je vous joins une petite vidéo permettant de comprendre en 2mn « Les 16 étapes clés du dépôt de brevet », si vous souhaitez plus de renseignements sur le dépôt en lui-même.
Je remercie Laure Marino, professeure de l'université de Strasbourg, qui enseigne la propriété industrielle en Master 1 - Droit des affaires et qui m'a permis de m'appuyer sur son cours pour rédiger cet article.
