Le brevet et ses finalités. Partie 2.
Comme je vous l’ai indiqué ICI, le brevet a deux finalités :
Derrière l’exploitation, on retrouve la notion d’enjeu économique.
Le brevet permet l’innovation, mais surtout la rentabilisation de la création (en remboursant les frais de recherche par exemple, mais également en rémunérant le créateur).
L’exploitation peut se faire par le créateur lui-même, ou par un tiers à qui le brevet est vendu (en contrepartie d’un prix) ou à qui il est loué (en contrepartie de ‘royalties’).
Nota bene : il faut savoir que toute personne peut demander en justice la délivrance d’une licence obligatoire d’exploitation en cas de non-exploitation du brevet dans les 3 ans suivant sa délivrance.
Le brevet doit être exploité.
Derrière la protection, on retrouve la notion de monopole d’exploitation.
Le dépôt du brevet à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permet d’obtenir, en France, un droit de propriété sur la création, d’une durée maximale de 20 ans. Ainsi, le détenteur du brevet est le seul pouvant jouir des droits de la propriété et peut donc faire interdire toute utilisation de l’invention effectuée sans son autorisation.
Des recours sont possibles devant les tribunaux en cas d’atteinte à ce droit de propriété, mais, bien souvent, l’existence même du brevet est un moyen de dissuasion évitant les procédures judiciaires.
Je remercie Laure Marino, professeure de l'université de Strasbourg, qui enseigne la propriété industrielle en Master 1 - Droit des affaires et qui m'a permis de m'appuyer sur son cours pour rédiger cet article.
